Conditions générales de Vente 
de Prestation de Services

Pour être opposables, les conditions générales de vente doivent figurer sur tous les documents échangés avec les clients : devis, bons de commande et factures.

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
-     Plomberie
-     Sanitaire
-    Electricité
-    Electroménager
-    Vitrerie
-    Menuiserie
-    Serrurerie

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société et notamment à la vente de véhicules d’occasion sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. 
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
En conséquence, toute commande effectuée par un client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
1.3 
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ;
- le prix du bien ou du service
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit le prix
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution u contrat ainsi que mes modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente ;
- la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
- les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communique directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

Article 3 - Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produites commandés.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité de trois mois.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera sur le lieu d’intervention, dans le délai de 15 jours à compter de la réception par le vendeur du devis contresigné en bon et due forme.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à remboursement.

Article 6 – Remboursement

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :
-    10% si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme,
-    20 % jusqu’à 60 jours
-    50 % au-delà

Article 7 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50 € HT sera acquise à DEPAN HOME, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 8 – Prix

Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par DEPAN HOME. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les prix sont fermes et définitifs.

Article 9 - Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la prestation du service commandé comme indiqué sur la facture remise au client, par voie de paiement sécurisé.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le client si le prix ne lui pas été réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 10 - Garantie - Généralités

DEPAN HOME dont le siège est situé 24 avenue Rollon à OUSTREHAM (14150) est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à (rectification ou remboursement) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la connaissance par le prestataire informé par le client du défaut.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de DEPAN HOME, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 - Attribution de juridiction

12.1 
L'élection de domicile est faite par DEPAN HOME, à son siège situé 24 avenue Rollon à OUSTREHAM (14150)
12.2
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12.3
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
12.4
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par DEPANN HOME, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :
•    S’il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,
•    S’il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat). 
Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

DEPAN HOME
24 avenue Rollon
14150 OUSTREHAM

TELECOPIE : 02.31.74.69.91

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé (e) le (*) / reçu (e) le (*) :

Nature de la commande ou de la prestation :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) rayer la mention inutile
 
Forfait minimum pour intervention :

TVA :
-    10 % pour les particuliers
-    20 % pour les assujettis

1h de main d’œuvre et un déplacement :
-    Main d’œuvre : 60 € HT
-    Déplacement (- de 20 km) : 60 HT

Soit 100 € HT (TVA applicable 10 % pour les particuliers et 20 % pour les assujettis)

Majoration nuit à partir de 20 h jusqu’à 8 h, dimanche et jours fériés : 60 € HT supplémentaire

Majoration du barème kilométrique pour les déplacements de plus de 20 km autour de OUISTREHAM : 1 € HT/km

Recherche de pièces dans l’urgence nécessitant un aller-retour à plus de 30 km entre le lieu d’intervention et le fournisseur : 60 € HT

Forfait débouchage intérieur hors pièces nécessitant un devis : 100 € HT (sauf majoration déplacement supérieur à 20 km)
Prime d’insalubrité : 20 € HT
Forfait ouverture de porte claquée : 100 € HT (sauf majoration déplacement supérieur à 20 km)
Forfait ouverture de porte fermée hors pièces nécessitant un devis : 100 € HT (sauf majoration déplacement supérieur à 20 km)
Forfait recherche de panne électrique : 100 € HT (sauf majoration déplacement supérieur à 20 km)

Tarif des pièces HT :

Cylindre 30x30 5 goupilles                                                                                                38,00 €
Cylindre 30 x30 sécurisé goupille anti perçage                                                             60,00 €
Cylindre 30 x30 de haute sécurité Vigie Picard                                                            190,00 €
Serrure à larder axe a 40                                                                                                   35,00 €
Serrure à larder axe a 50                                                                                                   50,00 €
Kit mécanisme complet restauration WC arrivée latérale Double touche Siam      72,00 €
Thermostat chauffe-eau blindé 220 v 200 litres                                                            85,00 €
Groupe de sécurité ballon eau chaude et siphon                                                         40,00 €